Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement tend à supprimer le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles, les CBPS.

Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces deux enjeux et pèse sur les finances publiques.

Le système de CBPS n’offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Même s’il est renforcé par un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucune disposition n’est prévue, aucun moyen n’est affecté pour vérifier l’effectivité de ces programmes.

De même, avec le système de CBPS, la gestion durable de la forêt n’est pas assurée, qu’il s’agisse de quantifier et de qualifier les types de prélèvements, de déterminer l’itinéraire type, de prendre en compte les plans de chasse, etc.

Sur le plan des finances publiques, le système de CBPS organise le fléchage d’aides publiques, sans que soit contrôlée la bonne affectation des subventions – en l’occurrence, le renouvellement de la forêt et la mobilisation de bois pour l’économie du pays.

Enfin, il convient de souligner le coût de cette mesure pour le contribuable. En effet, les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui ont la charge de gérer le système de CBPS, devront augmenter leur budget de 151 millions d’euros sur cinq ans pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés par le système.

Rappelons que les règlements types de gestion, les RTG, mis en place par le Gouvernement en 2001, conjuguent quant à eux la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût.

En effet, l’instruction des dossiers d’exploitation, la gestion durable et l’exploitation compétitive et garantie par des contrats d’approvisionnement sont assurées par des opérateurs économiques gestionnaires qui prennent à leur charge la responsabilité conjointe avec le propriétaire forestier de la bonne exécution des programmes de travaux et de coupes.

Les RTG préservent le rôle des CRPF dans leur mission régalienne prioritaire, sans augmenter la charge pour les finances publiques. De plus, ces documents répondent parfaitement au besoin de garanties de gestion durable des petits et moyens propriétaires non concernés par les plans simples de gestion.