Intervention de Gérard Bailly

L’article 30 prévoit que « les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État. »

Je souhaiterais ajouter dans cet alinéa les mots : « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis, ». En effet, aujourd’hui, ces pâtures, ces anciens communaux, se sont enfrichés. Les maires ou les syndicats d’éleveurs tentent de remettre en état ces parcelles complètement délaissées faute de monde dans les fermes pour venir, comme par le passé, les élaguer avec des serpes et des haches.

Aujourd’hui, avec les moyens modernes comme les éclateurs de pierres, on peut retrouver des hectares de pâturage et même des espaces à proximité des villages. Cela suscite cependant nombre de conflits.

J’ai donc pris l’initiative de déposer cet amendement visant à préciser « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis ». Si, dans les autres cas, je souscris pleinement à l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État, je ne vois pas pourquoi elle s’imposerait lorsque les parcelles ne sont pas cadastrées bois ou taillis. Je le comprends d’autant moins que, sur ce sujet, les problèmes viennent souvent de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL.