Intervention de Stéphane Le Foll

Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 30

Stéphane Le Foll, ministre :

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

L’article L.341-2 du code forestier prévoit déjà que la remise en valeur des terrains agricoles envahis par une végétation spontanée ne constitue pas un défrichement. Si vous remettez en valeur des terrains agricoles qui ont été envahis par des arbustes et taillis, ce n’est pas un défrichement et vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation.

La préoccupation de M. Bailly est donc satisfaite.

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