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Intervention de Philippe Leroy
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 30
Philippe Leroy, rapporteur :Un certain nombre de propositions contenues dans cet amendement font actuellement l’objet d’un recours. Il serait sage d’attendre le fruit des réflexions des juges avant de se prononcer sur ces questions.
J’émets donc un avis défavorable.
