Intervention de Mireille Schurch

Il y a quelques années, j’ai été interpellée par un maire d’une commune de mon département, en montagne bourbonnaise. Celui-ci avait dû faire face à une opération de spéculation portant sur des parcelles boisées privées, lancée par un fonds d’investissement, la filiale spécialisée en investissement foncier de la Caisse d’épargne, ISSORIA.

Ce fonds d’investissement, en proposant des prix prohibitifs – deux à trois fois ceux du marché local –, avait, dans un premier temps, contourné la loi de modernisation de l’agriculture, laquelle avait créé à juste titre, pour lutter contre le morcellement de la forêt privée, un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins. Et il s’apprêtait, dans un deuxième temps, à rompre un écosystème fragile en couvrant ces parcelles boisées de résineux en monoculture, dont on connaît les effets sur l’environnement et la biodiversité.

Voilà comment la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes de gestion durable. La situation de la commune d’Arfeuilles n’est qu’une illustration de ce glissement dangereux.

C’est pourquoi nous avions voulu renforcer le droit de préemption des communes forestières. Hélas, notre amendement avait alors été déclaré irrecevable.

Dès lors, il nous paraît impératif de préciser et de renforcer le droit de préférence des riverains afin de favoriser le regroupement forestier. Cela passe par une meilleure information, mais aussi par une interprétation stricte de la loi.

Par le présent amendement, nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin, ainsi que celle du droit de préemption des communes.

En effet, sur la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares, comme le cas que je viens de décrire, le champ d’application de ce droit n’est pas précis. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et favorise encore aujourd’hui la spéculation dans certaines communes forestières.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’accorder une attention particulière à ce problème. L’adoption de cet amendement de précision permettra d’éviter toute entorse à la protection des riverains.