Intervention de René-Paul Savary

Il s’agit de clarifier la portée de l’exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes. En effet, sur ces biens mixtes, on a relevé des jurisprudences qui n’étaient pas tout à fait conformes aux positions du ministre de l’agriculture de l’époque.

Dans ces conditions, et compte tenu de l’incertitude existant sur la portée juridique exacte du dispositif d’exclusion du droit de préférence en cas de ventes de biens mixtes et de la sanction de la nullité de la vente faite en violation du droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, les notaires font en pratique montre de prudence et préfèrent notifier la vente aux voisins, ce qui tend à priver d’effet utile le principe de l’exemption et, par voie de conséquence, à écarter toute tentative d’acquisition amiable des terrains en cause par les SAFER.

Là encore, il s’agit d’un amendement technique.