Intervention de Bernadette Bourzai

Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 30

Photo de Bernadette BourzaiBernadette Bourzai :

Cet amendement tend à rétablir le droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares, droit supprimé par le rapporteur en commission.

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