Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 30

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Aujourd'hui, la commune bénéficie d'un droit de préemption sur une parcelle de forêt privée, dès lors que celle-ci touche une parcelle qui lui appartient déjà. Cet amendement vise à limiter ce droit de préemption en prévoyant que certaines conditions soient bien remplies.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion