Intervention de Bernadette Bourzai

De nombreux groupements forestiers créés il y a plusieurs dizaines d’années se trouvent aujourd’hui dans une situation de blocage. En effet, ayant atteint le terme prévu dans les statuts de la société civile pour sa dissolution ou sa prorogation, le gérant n’est pas en capacité de réunir l’ensemble des associés pour décider de la suite à donner au groupement forestier.

Ces associés sont, pour nombre d’entre eux, ignorants de leur qualité de porteurs de parts sociales d’un groupement forestier, qualité acquise par succession et souvent dans le cadre d’indivisions.

En conséquence, cet amendement vise à permettre au président du tribunal de décider de la prorogation du groupement forestier, afin de sortir d’une situation de blocage n’autorisant plus aucune gestion des parcelles forestières concernées.

La condition d’un endettement de la société à l’égard de l’État permet d’exclure les groupements forestiers dits « familiaux », issus de la transformation d’une indivision, qui ne sont pas concernés par la situation de blocage précédemment décrite.