Intervention de Bernard Saugey

Diverses réformes ont d'ores et déjà été entreprises pour remédier à ces faiblesses ; d'autres sont à l'étude.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, vous interroger sur deux points.

Afin d'éviter que les EPCI à fiscalité propre ne soient des « coquilles vides », la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis la loi du 13 juillet 2005 d'orientation sur l'énergie ont exigé que l'intérêt communautaire, qui constitue la ligne de partage entre les compétences conservées par les communes et celles qui sont transférées à l'établissement, soit défini avant le 18 août 2006. Passé ce délai, les compétences devaient être intégralement exercées par les EPCI. Qu'en est-il ?

Par ailleurs, pour favoriser les économies d'échelle, la loi du 13 août 2004 a autorisé une gestion conjointe des personnels et des équipements entre les communes et les EPCI. Je crois savoir que ces possibilités sont contestées par la Commission européenne. Là encore, qu'en est-il exactement ?

Sous réserve des réponses à ces deux questions, la commission des lois, consultée pour avis, s'est bien entendu déclarée favorable à l'adoption des crédits.