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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 38
Stéphane Le Foll, ministre :
S’agissant des décisions de la commission nationale paritaire, et pour faciliter l’adoption de délibérations consensuelles, cet amendement vise à exiger une majorité qualifiée de huit voix au moins.
