Intervention de Henri Tandonnet

Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par chaque maillon de la filière phytopharmaceutique, à savoir les metteurs en marché, les distributeurs et les utilisateurs professionnels.

Cet amendement a pour objet de laisser aux professionnels concernés un délai suffisant pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle exigence et donc de repousser d’une année, au 1er juillet 2016, l’entrée en vigueur du dispositif.