Intervention de Stéphane Le Foll

Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 39

Stéphane Le Foll, ministre :

C’est un amendement de coordination qui a trait à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 4 bis applicables au congé pour reprise et visant à permettre aux preneurs d’atteindre l’âge légal de la retraite. Des changements dans les dates de retraite sont en effet intervenus à la suite de l’adoption de la loi sur les retraites et il convient de les adapter à l’agriculture.

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