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Intervention de Henri Tandonnet
Réunion du 15 avril 2014 à 21h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 39 bis nouveau
Henri Tandonnet :L’article 39 bis vise à autoriser la transmission des données cadastrales aux organisations de producteurs intervenant en forêt afin de favoriser la mobilisation du bois.
Cet amendement de précision permettrait de limiter l’habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.
