Intervention de Vincent Berjot

Je vous remercie et souhaite débuter par quelques propos liminaires, le premier étant relatif au calendrier. Un premier cycle de concertations et d'arbitrages interministériels s'est déroulé dans de bonnes conditions, notamment sur la question des monuments historiques et des espaces protégés. Toutefois les discussions relatives aux archives n'ont pas pu aboutir et le second cycle de travaux est pour l'instant suspendu à la nomination d'un conseiller chargé de la culture au sein du cabinet du Premier ministre. Le second élément de contexte concerne les objectifs du projet de loi, qui couvre l'ensemble des champs du patrimoine dont les principaux sont les espaces protégés et les archives, mais traite également de sujets comme l'archéologie. Le texte vise à clarifier la typologie des régimes de protection, conformément au souhait du Gouvernement de garantir une meilleure lisibilité et une plus grande efficience des politiques publiques. J'insiste sur le fait que c'est la typologie des catégories qui est simplifiée, et non le niveau de protection.

Le projet de loi doit permettre aux collectivités territoriales d'être pleinement responsables des politiques touchant à leur territoire en leur redonnant la maîtrise d'ouvrage dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ces documents d'urbanisme relatifs aux secteurs sauvegardés, considérés comme offrant le plus haut niveau de protection. Cette compétence a toujours été exercée de façon très coopérative entre les collectivités et l'État dont il s'agit aujourd'hui de préserver le rôle essentiel tout en alignant le droit des PSMV sur le droit commun de l'urbanisme.

La cité historique, dont le terme ne suscite pas l'unanimité et pourrait évoluer, doit se substituer à plusieurs catégories : les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). J'insiste sur le fait que la réforme n'induit en aucun cas une dépossession du rôle de l'État et que, dès lors qu'il existe une servitude d'utilité publique sur ces espaces protégés, l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis. L'État continuera donc d'assurer son rôle puisque le document d'urbanisme créant le PSMV continuera à lui être soumis.

L'espace protégé que sera la cité historique est une servitude d'utilité publique. C'est un élément totalement structurant qui va fonder l'intervention de l'ABF dans ces espaces. C'est bien l'État qui procède à la création du périmètre de cet espace protégé.

Une des questions était de savoir si à l'occasion de la création des cités historiques on risquait de perdre des espaces actuellement protégés sous le régime des AVAP ou des ZPPAUP. Tous les espaces protégés qui existent aujourd'hui sont automatiquement transformés dans la nouvelle appellation de cité historique. Il n'y a pas de perte de protection patrimoniale par rapport à ce qui existe.

Par ailleurs, dans les cités historiques, les documents d'urbanisme pourront être de deux natures qui prennent l'une et l'autre en compte la protection patrimoniale : le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et le plan local d'urbanisme (PLU) patrimonial.

Les caractéristiques du PSMV ne changent pas par rapport à la situation existante. C'est le niveau de protection le plus important. Toutefois, c'est un document d'urbanisme lourd et long à élaborer car le plan décrit immeuble par immeuble les caractéristiques et les protections à appliquer. Il n'est donc pas possible d'imposer un tel document à tous les espaces protégés. La nouveauté vient du PLU, désormais appelé PLU patrimonial (PLUP), mis en place où il n'y aurait pas de PSMV. C'est un PLU renforcé en matière patrimoniale, c'est une avancée, un nouveau document qui n'a pas la lourdeur d'un PSMV. Contrairement aux critiques formulées par certaines associations de protection du patrimoine, je pense que l'on trouvera désormais, a minima, un PLU enrichi d'éléments patrimoniaux, ce qui représente un progrès par rapport à la situation actuelle.

Par ailleurs, le pouvoir et le rôle des architectes des bâtiments de France (ABF) restent fondés sur le fait que dès lors que l'on crée des cités historiques, on crée des servitudes d'utilité publique. Il faut leur accord ou leur avis sur ces espaces. Nous cherchons à rendre plus lisible le rôle des ABF ainsi qu'à clarifier et harmoniser les délais pour rendre leurs conclusions.

Les collectivités territoriales, dans la définition du PSMV, sont accompagnées par les services de l'État, qui participe financièrement. Les collectivités auront la maîtrise d'ouvrage de ce document. Mais, il reste soumis à l'approbation de l'État.

Le PLUP est parfois critiqué en raison de la possibilité de le faire évoluer, que certains jugent trop aisée. De la sorte, il pourrait être remis en cause, entraînant une perte en matière patrimoniale. Nous souhaitons rappeler plusieurs éléments : le PLUP s'appliquera dans l'espace limité d'une cité historique. Un maire ne peut remettre en cause l'existence d'une cité historique, qui aura créé une servitude d'utilité publique. Ce qu'il peut remettre en cause, c'est le contenu du PLUP. Mais là, le contrôle de légalité du préfet interviendra sur le nouveau PLU au regard du fait qu'il s'applique dans une cité historique. Le préfet pourra demander au maire de revoir son PLU si ce dernier est très en deçà en matière patrimoniale. Les inquiétudes soulevées par cette question n'ont pas lieu d'être car la délimitation de la cité historique est invariante dans le temps.