Intervention de Vincent Eblé

J'entends ce que vous nous dites afin de nous rassurer sur le risque de réduction du niveau de protection auquel on était accoutumé du fait d'un système légal relativement élaboré mais aussi très complexe avec des dispositifs diversifiés qui n'en facilitaient d'ailleurs pas toujours une bonne perception.

Je m'interroge sur l'appellation du nouveau dispositif : la cité historique est appelée à se substituer à des dispositifs de protection d'espaces de type urbain, comme les anciens secteurs sauvegardés par la loi Malraux ou les ZPPAUP mais également les espaces naturels inscrits. Le double terme de cité qui renvoie à l'urbain et d'historique qui renvoie au patrimoine culturel me semble mal adapté. Cette appellation est-elle modifiable en amont, avant l'adoption du projet de loi en conseil des ministres ou bien faut-il attendre le débat au Parlement pour trouver un terme plus neutre, comme zone d'intérêt patrimonial, zone de patrimoine exceptionnel ou encore espace protégé de caractère exceptionnel... ? On pourrait inscrire ce dispositif dans une forme de graduation montrant bien l'intérêt du zonage. Si les collectivités territoriales peuvent définir les modalités de la protection, le zonage une fois arrêté ne souffrira plus de modifications sans accord de l'État.

D'autres questions se posent sur les autres volets du projet de loi. Je pense en particulier à la gestion des collections par les musées et à l'archéologie, même si les choses ne sont pas complètement finalisées. Je continue à m'interroger sur la question de la propriété des vestiges archéologiques puisque le projet de loi dispose que tout vestige archéologique revient à l'État. C'est une mesure très radicale, très protectrice et qui peut être vécue, dans certains cas, comme spoliatrice par les propriétaires privés et publics. Que ces derniers soient dépossédés de la propriété de ce qu'ils trouvent, par leurs services agréés, sur leur propre domaine foncier, est assez abrupt ! Mais peut-être faut-il attendre le débat parlementaire pour trouver des éléments d'ajustement.

Enfin je souhaitais vous interroger sur le recours de plus en plus fréquent à des sociétés privées de fouilles archéologiques, au détriment de l'Institut de recherches archéologiques préventives (INRAP).