Intervention de Jacques Legendre

Ce projet de loi devrait être capable de nous rassembler, dans la mesure où il s'agit de dispositions assez techniques. Nous resterons cependant vigilants sur la notion de mutualisation. Parfois, la mutualisation renvoie à un transfert de charges. Si la mutualisation peut se comprendre, il faudra s'assurer que les collectivités territoriales et l'État puissent débattre et décider conjointement. Il ne s'agit pas de permettre à l'État de faire peser sur les collectivités territoriales des charges nouvelles alors qu'il doit également prendre sa part du coût de cette mission. Si ce point n'est pas précisé, il pourra faire l'objet d'amendements, susceptibles de nous rassembler.