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Intervention de Yves Chastan
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Demande de saisine pour avis nomination d'un rapporteur pour avis et examen du rapport verbal
Yves Chastan :Depuis de nombreuses années, nous nous doutions tout de même que les échéances ne seraient pas tenues au niveau des collectivités territoriales, s'agissant par exemple de l'accessibilité aux moyens de transports ou aux bâtiments publics. Ce projet de loi doit être voté très rapidement car les objectifs fixés par la loi de 2005 ne seront pas respectés, ce qui est susceptible d'ouvrir la voie à de nombreux contentieux.
Je rappellerai que la loi de 2005 a néanmoins permis aux élus locaux et représentants des personnes en situation de handicap, mais aussi aux personnes à mobilité réduite, de mieux se comprendre au sein des commissions d'accessibilité.
Ce projet de loi doit tenir compte des réalités de terrain et laisser la place à une certaine souplesse dans les délais de mise en oeuvre des objectifs, qui sont fort opportunément maintenus. Le chemin à parcourir reste en effet considérable et les autorités concernées, dont certaines sont nouvelles, doivent disposer de temps pour s'adapter.
J'insiste sur le fait que des moyens devront être alloués aux collectivités territoriales pour leur permettre d'atteindre les objectifs fixés.
