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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Demande de saisine pour avis nomination d'un rapporteur pour avis et examen du rapport verbal
Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis :Je tiens tout d'abord à souligner que ce texte est un texte d'équilibre global, élaboré après négociations, parfois difficiles, avec les associations représentatives de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Je rejoins la position de notre collègue Rémy Pointereau concernant les petites communes. S'agissant des commissions d'accessibilité, il est vrai que leurs positions peuvent parfois être excessives, mais il est souvent possible d'aboutir à des solutions de compromis, par exemple, par l'intermédiaire du Conseil des Sages.
Je souhaite préciser, sur un autre sujet, que des moyens de financement adaptés seront proposés aux collectivités territoriales, notamment pour les petites communes, en plus des aides de la Banque publique d'investissement. Le gouvernement s'exprimera prochainement sur ce sujet.
Michel Teston a bien compris l'intérêt de voter cette loi pour éviter un risque important de contentieux.
Pour faire écho aux propos de notre collègue Francis Grignon, j'indiquerai que la mise en place de mécanismes de transports de substitution, en particulier dans le cadre des transports scolaires, est prévue dans le cadre des ordonnances que le gouvernement pourrait être habilité à prendre sur la base de ce projet de loi.
Je rappellerai à notre collègue Charles Revet, qui s'étonne des conditions dans lesquelles serait examiné ce texte, que la commission du développement durable n'est saisie que pour avis et que la commission des affaires sociales, saisie au fond, a étudié ce projet de manière approfondie.
Je souhaiterais confirmer à notre collègue Louis Nègre que ce texte d'équilibre global est accepté par les associations représentatives des personnes en situation de handicap et les associations d'élus.
Avant de conclure sur l'importance cruciale de ce projet de loi pour poursuivre l'accessibilité des transports et de la voirie, je remercie notre collègue Yves Chastan d'avoir insisté sur le fait que des délais étaient nécessaires pour répondre aux objectifs ambitieux assignés aux élus locaux, et je précise à Robert Navarro qu'il sera toujours temps même si cela n'est pas souhaitable, d'étudier, dans quelques années, une nouvelle date butoir si nous nous apercevons que nous n'atteignons pas les objectifs prévus dans les nouveaux délais indiqués par le projet de loi.
