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Intervention de François Fortassin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 avril 2014 : 3ème réunion
Rééquilibrage des règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
François Fortassin :On ne peut pas du tout comparer un syndicat départemental de l'énergie ou de l'électricité avec un syndicat d'eau ou d'assainissement.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
Les amendements n° 3, 4 et 5 ne sont pas adoptés.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est levée à 11h45.
