Intervention de Dominique Watrin

Nous ne voterons pas cette proposition de loi. Nous comprenons la douleur des familles qui doivent s'occuper d'enfants gravement malades, nous saluons la générosité manifestée par certains salariés, mais un dispositif existe déjà pour faire face à ces situations, le congé de présence parentale, dont le rapport rappelle les caractéristiques. Ouvert sans condition d'ancienneté à tous les salariés, demandeurs d'emplois indemnisés, travailleurs non salariés ou agents publics, il concerne les parents d'enfants malades, accidentés, handicapés et ouvre un congé allant jusqu'à 310 jours ouvrés renouvelables sur la base d'un certificat médical. Il est insuffisant : c'est à son amélioration qu'il faut nous consacrer. L'indemnisation de 945 euros qu'il propose est inférieure au seuil de pauvreté et il est soumis à plafond de revenus dans le couple. Environ 1 500 familles sont concernées. La solidarité nationale a donc les moyens d'améliorer ce dispositif.

La proposition de loi qui nous est présentée risque d'aboutir à un traitement inégal entre salariés puisqu'elle laisse les entreprises décider des modalités pratiques d'application. Les donateurs conserveront-ils les droits à congés payés, indemnisation chômage et retraite attachés aux jours donnés ? Ces jours seront-ils imposables ? Le système repose sur le volontariat, mais un salarié peut faire l'objet de pressions morales visant à le culpabiliser. Cette proposition de loi est donc dangereuse, d'autant que les salariés, vu l'intensification des rythmes de production, ont besoin de la totalité de leurs congés. Le dispositif, s'il est voté, risque d'être ensuite étendu aux conjoints, aux ascendants... En fait, c'est à la solidarité nationale qu'il incombe de prendre en charge ces problèmes.