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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Philippe Bas :Les militaires sont soumis à l'obligation de servir en tout temps et en tout lieu, obligation rendue plus contraignante lorsque la France est engagée dans des opérations extérieures. L'amendement n° 6 rectifié fait déroger les familles dont un parent est militaire, ainsi que celles confrontées au cas d'une naissance multiple, à l'obligation de partage de congé parental pour bénéficier du versement pendant une durée maximale de trois ans de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
