Intervention de Philippe Bas

Comme on ne peut leur opposer l'article 40 de la Constitution, les avantages sociaux à la charge des employeurs se multiplient. Donnons un coup d'arrêt à cette pratique qui alourdit les contraintes pesant sur les entreprises, alors que le Gouvernement entend précisément les alléger. L'amendement n° 16 supprime cet article, qui maintient le salaire des époux, concubins ou titulaires d'un PACS qui s'absentent pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires pendant la grossesse.