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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Jean-Jacques Hyest :Supprimer, comme l'a fait l'Assemblée nationale, l'exigence d'une situation de nécessité - ou de « détresse » - introduite par la loi de 1975 nous paraît contraire à la Constitution. L'amendement n° 13 la rétablit en supprimant l'article.
