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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi :L'amendement se heurte à des obstacles juridiques majeurs. Le couple locataire est contractuellement lié au bailleur du logement. Permettre au juge de mettre fin aux obligations contractuelles de la victime à l'égard du bailleur me semble tout à fait inopportun.
