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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
Esther Benbassa :L'amendement n° 34 facilite l'octroi de titres de séjour à des personnes qui ont porté plainte ou témoigné dans le cadre de procédures pénales pour des faits de traite des êtres humains. En cas de condamnation définitive, les titres sont délivrés de plein droit.
