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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Esther Benbassa :L'amendement n° 36 précise et complète les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale. En effet, l'article L. 313-12 du CESEDA ne protège pas les personnes vivant en concubinage, pacsées ou qui ne sont pas entrées par regroupement familial comme les conjoints de bénéficiaires de la protection internationale ou les conjoints de citoyens communautaires.
