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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Egalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
Esther Benbassa :L'amendement n° 39 supprime l'article 17 qui étend l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. La saisine directe des services de police par le site signalement-gouv.fr est plus efficace et plus rapide. Au moment où le Gouvernement appelle à une remise à plat des différentes règles et évoque un habeas corpus numérique, attendons ses conclusions avant d'élargir à nouveau le champ de cet article.
