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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Mézard :Si nos groupes de l'Assemblée et du Sénat sont favorables à ces initiatives, ce n'est pas pour fragiliser, mais bien pour conforter la justice, ce que les magistrats ont bien compris, si l'on en croit leurs réactions positives. Quant au « moindre doute », je souscris aux propositions de Nicolas Alfonsi.
