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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 7 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — État b
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Monsieur Mercier, le fait que la commission des finances n'ait pas été saisie plus tôt de cet amendement est certes regrettable, mais celui-ci est une conséquence des ajustements décidés le 30 novembre dernier par la Commission consultative sur l'évaluation des charges.
