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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 51 bis, amendement 219
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-219 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, Amoudry, Bailly, Gouteyron, Faure, Fournier, Besse et Humbert.
L'amendement n° II-238 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 2334-7 du présent code, correspondant à la majoration par hectare dont elles bénéficient par rapport aux autres communes. »
La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° II-219 rectifié.
