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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 7 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 51 bis
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Il est vrai que les communes de montagne bénéficient d'une mesure favorable pour le calcul du montant de leur dotation forfaitaire, qui est calculée sur la base de 5 euros et non de 3 euros.
Mais il est juste, aussi, que le montant résultant de ce calcul soit bien pris en compte pour l'appréciation du potentiel financier, puisque, à l'évidence, cela constitue une ressource garantie pour les communes, comme d'ailleurs l'ensemble de la dotation forfaitaire.
Les charges qui incombent aux communes de montagne font déjà l'objet d'un traitement spécifique dans le calcul des dotations de péréquation, et il ne me paraît pas utile de modifier cette situation.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
