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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 51 bis, amendement 238
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-238 est retiré.
L'amendement n° II-79 rectifié, présenté par MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Balarello, Barraux, Baudot, Beaumont, Belot, Bernardet et Besse, Mmes Bout et Brisepierre, MM. Cambon, Cléach, Darniche, Del Picchia et Dériot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati et Dulait, Mme B. Dupont, MM. J.L. Dupont, Esneu et Faure, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. A. Giraud, Girod et Goulet, Mme Gousseau, MM. Grillot et Hérisson, Mme Hummel, M. Huré, Mme Létard, MM. Longuet, Milon et Othily, Mme Payet, MM. Portelli et Revet, Mme Sittler, MM. Souvet, Türk, Vendasi et Virapoullé, est ainsi libellé :
Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. Pour les communes concernées par le présent alinéa, la dotation de solidarité rurale n'est pas cumulable avec la dotation de solidarité urbaine ».
II. - Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 2007.
La parole est à M. Claude Belot.
