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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article 51 bis, amendement 241
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-241 n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-230 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Amoudry, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes dont la garantie représente plus de 40% de la dotation forfaitaire, cette garantie évolue selon un taux égal au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
La parole est à M. Jacques Blanc.
