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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 51 ter, amendement 199
Guy Fischer, président :Je suis maintenant saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-199 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-215 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, Gouteyron, Faure, Fournier et Besse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : « , de leur densité de population »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° II-199.
