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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 décembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 51 ter, amendement 237
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-237, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : « , de leur densité de population, de la proportion de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation personnalisée d'autonomie au sein leur population, ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
