Intervention de Jean-Pierre Sueur

En 2007, d'après les données de l'excellente DGCL, que je tiens toujours à saluer, les quarante départements nouvellement bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale verraient leur dotation évoluer en moyenne de 27, 22 % ; seize d'entre eux connaîtraient une variation de DFM plafonnée à 30 %. Or, pour les vingt-quatre départements bénéficiaires de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale, la progression des crédits ne serait que de 4, 51 % en moyenne, la fourchette allant de 11, 14 % à 2, 69 %, et dix-huit de ces vingt-quatre départements auraient une DFM inférieure à cette moyenne de 4, 51 %. Je donne ces chiffres pour que les choses soient claires.

J'ajoute que, pour la période 2007-2010, la moyenne de la dotation, toujours d'après la direction générale des collectivités locales, passerait de 18, 82 à 35, 61 euros par habitant pour les « quarante » et de 46, 54 à 70, 84 euros par habitant pour les « vingt-quatre ». Ainsi, pour les premiers, la dotation par habitant serait multipliée par 2, 12, alors que, pour les seconds, elle le serait de seulement 1, 52. La distorsion au détriment de ces vingt-quatre départements est évidente.

L'amendement que je présente comporte un plus par rapport aux amendements précédents, puisque nous proposons d'ajouter aux critères de population et de voirie des critères sociaux, en l'espèce la proportion de personnes bénéficiaires du RMI et celle de personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.