Intervention de Philippe Bas

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues venus nombreux participer à ce débat, il est très légitime de vouloir faire progresser l’égalité entre femmes et hommes pour l’accès à l’emploi, pour les salaires, pour le déroulement des carrières ou l’organisation du travail, et aussi, bien sûr, pour le partage des responsabilités familiales et la lutte contre les violences conjugales.

De la même façon, on ne peut qu’être ouvert à toute disposition permettant aux femmes de surmonter les obstacles trop nombreux à leur participation à la vie politique ou syndicale.

Dans ces domaines, il est vrai qu’il reste beaucoup à faire. Les moyens peuvent être discutés, mais les objectifs sont naturellement communs à chacune et à chacun d’entre nous et les majorités successives ont toutes apporté leur pierre à l’édifice.

À l’inverse, les dispositions qui ont été introduites dans le projet de loi pour modifier les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse soulèvent des objections de principe difficilement surmontables, sans avoir par ailleurs d’effet utile.

La disposition adoptée par l'Assemblée nationale ouvre en effet l’interruption volontaire de grossesse non plus seulement aux femmes enceintes « que leur état place en situation de détresse » mais à toute femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Le législateur renoncerait ainsi à formuler les raisons pour lesquelles l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée. Ce faisant, il élargirait les possibilités d’accès à l’avortement à d’autres motifs que la détresse de la femme, sans d’ailleurs énoncer ces derniers. Toutes les motivations, quelles qu’elles soient, se verraient donc conférer une égale valeur légale.

Cette disposition soulève de graves objections, alors même que sa portée concrète n’est probablement pas majeure, puisque, je tiens à le souligner, aucune instance n’a aujourd’hui le pouvoir de vérifier la réalité de la condition de détresse posée par la loi Veil.

Cependant, les principes fondamentaux sur lesquels repose notre législation sont en cause.