Intervention de Philippe Bas

Ainsi, en vertu de la loi pénale, lorsqu’il est pratiqué autrement qu’« en cas de nécessité » et autrement que « dans les conditions définies » par la loi, il peut toujours, aujourd’hui encore, être sanctionné. Il faut souligner à quel point l’approche de la loi Veil, qui fait de l’interruption volontaire de grossesse une dérogation à un principe fondamental de notre droit, est audacieuse.