Intervention de Philippe Bas

Le débat a eu lieu, les arguments ont été énoncés, mais, puisque vous m’offrez de reprendre la parole, madame la présidente, je dirai simplement que je ne me suis pas reconnu dans l’analyse faite par un certaines de nos collègues des arguments que j’ai avancés.

J’ai rappelé que la loi Veil elle-même repose sur la confiance à l’égard des femmes, qu’elle leur laisse la liberté de la décision. Il est totalement faux de prétendre que c’est une décision du Conseil d’État de 1980 qui a changé les choses. Dès 1975, la liberté de la femme était affirmée.

J’ajoute, chers collègues qui êtes favorables à la suppression de la notion de détresse dans la loi Veil, que vous n’aurez fait qu’une partie du chemin si vous voulez être cohérentes avec vous-mêmes, car il reste dans la loi les deux premiers principes que j’ai cités tout à l’heure, et qu’il vous faudra modifier.

Le premier principe est celui du respect de l’être humain dès le commencement de la vie. Vous pouvez en penser ce que vous voulez, mais il est énoncé dans la loi et défendu par le Conseil constitutionnel comme un principe de valeur constitutionnelle.

Le second est celui qui ne permet l’atteinte au premier principe « qu’en cas de nécessité ». Vous pouvez supprimer la référence à la situation de détresse de la femme, mais vous n’aurez pas supprimé pour autant dans la loi la situation de nécessité qui, elle seule, rend possible l’interruption volontaire de grossesse.

C’est pourquoi j’ai parlé, de manière justifiée je pense, d’improvisation : nous sommes en train de légiférer dans des conditions qui, d’un point de vue juridique, ne sont pas seulement incertaines, mais carrément mauvaises ! Nous installons la contradiction au cœur même des articles du code de la santé publique traitant de l’interruption volontaire de grossesse. Non seulement cette évolution est inutile, mais c’est en plus du très mauvais travail législatif !