Intervention de Maryvonne Blondin

Cet amendement a pour objet de renforcer le mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires mis en place par l’article 6, auquel il est donc lié.

Nous proposons, pour les parents créanciers, la gratuité des procédures de recouvrement forcé des pensions alimentaires – saisie-vente de meubles corporels, par exemple – par les huissiers de justice.

En effet, à l’heure actuelle, alors que les procédures de paiement direct des pensions alimentaires sont gratuites pour les parents créanciers, en revanche, dans le cas des mesures d’exécution forcée, certains frais peuvent demeurer à la charge des créanciers, ce qui les oblige à verser une provision aux huissiers de justice.

Cela reste vrai même en l’application des dispositions de l’article 11 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, qui n’exonère les créanciers que des droits prévus à l’article 10 dudit décret.