Intervention de Virginie Klès

Il s’agit d’exonérer les créanciers des frais de recouvrement des pensions alimentaires, forcé ou non, et la commission souscrit à l’objectif. Néanmoins, ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, puisqu’il suffirait de modifier les articles 21 et 22 du décret de 1996. Il s’agit donc là des prérogatives du Gouvernement et un texte de loi sur le sujet tomberait immanquablement sous le coup du fameux article 40 de la Constitution qui suscite souvent notre ire dans cet hémicycle…

De surcroît, cette proposition soulève la question de savoir qui supporterait les frais d’huissier en cas d’insolvabilité du débiteur découverte tardivement, puisque le créancier ne serait plus tenu de verser la provision.

Votre solution est de faire peser sur l’ensemble des débiteurs non-défaillants le poids de l’insolvabilité des débiteurs de pensions alimentaires défaillants, ce qui requiert pour le moins une concertation et, bien sûr, un examen de la situation par le Gouvernement.

Il serait peut-être plus pertinent de s’inspirer de la procédure de paiement direct. Ce dispositif prévoit notamment que, dans le cas où le débiteur est introuvable ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l’huissier de justice sont avancés par le Trésor public.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable, tout en sollicitant l’avis du Gouvernement.