Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Madame la sénatrice, le Gouvernement partage évidemment votre préoccupation : il n’est en effet absolument pas normal de faire payer aux parents créanciers une avance sur les frais engagés pour l’exécution forcée d’une décision de justice.

Cette préoccupation nous a conduits, avec ma collègue Christiane Taubira, à travailler sur ce sujet en collaboration avec la Chambre nationale des huissiers de justice. Nous sommes donc favorables à une modification des textes afin que cette procédure d’exécution n’engendre plus de frais pour la victime d’un impayé de pension alimentaire.

Comme le soulignait Mme la rapporteur, cette modification incombe au pouvoir réglementaire, et non au législateur. La bonne solution juridique consiste en effet à modifier le décret de 1996 qui porte fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Sachez, madame la sénatrice, que le Gouvernement a déjà commencé à réfléchir à cette réécriture. Il s’agit de compléter les articles 21 et 22 du décret sur les avances exigibles aux créanciers. Concrètement, on s’inspirerait de la procédure de paiement direct qui figure à l’article R. 213-7 du code des procédures civiles d’exécution et l’on ferait peser sur le Trésor public le risque actuellement encouru par le parent créancier.

Voilà la réponse que nous pensons apporter à ce problème. Au bénéfice de ces explications, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.