Intervention de Virginie Klès

Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 7

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, rapporteur :

La commission émet un avis favorable.

Trop de précision peut aboutir à l’effet inverse de celui qui est recherché. Il nous semble préférable de laisser à la victime, à la partie demanderesse, tous les moyens envisageables, y compris ceux qui pourraient sortir de l’imagination et de l’expérience de terrain des juridictions, pour obtenir au plus vite une convocation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion