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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 7, amendement 49
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par Mmes Tasca, Cukierman et Meunier, MM. J.P. Michel et Courteau et Mmes Blondin et Bordas, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la jouissance du logement et qu'il délivre congé au bailleur ; »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
