Intervention de Virginie Klès

La commission partage complètement l’objectif, mais le moyen utilisé nous semble aller à l’encontre, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l’ordonnance de protection est une mesure temporaire, pendant la durée de laquelle le juge peut organiser la jouissance du logement commun, qui peut ne plus être commun, et répartir les charges liées à cette jouissance.

En outre, si la victime envisage de résilier tout contrat la liant au bailleur, elle doit respecter un préavis de trois mois. C’est qu’il ne faut pas oublier le bailleur, tiers qui n’intervient en rien dans la procédure entre les deux membres du couple et dont les droits doivent impérativement être préservés.

Enfin, l’ordonnance de protection doit laisser le temps à la victime de se reconstruire et d’envisager sa vie ultérieure. Or la disposition proposée la contraindrait à prendre une décision définitive en ce qui concerne le logement. Elle peut souhaiter réintégrer le domicile commun à l’issue des trois, quatre ou six mois qu’aura duré l’ordonnance de protection.

Pour toutes ces raisons, et même si, je le répète, je souscris à l’objectif, il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion ; c'est pourquoi il était intéressant d’ouvrir le débat aujourd'hui. Peut-être pourrions-nous affiner le dispositif, lui donner un champ moins large, plus ciblé.

Je me tourne vers Mme la ministre pour lui demander si nous pouvons nous saisir du sujet d’ici à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. En l’état, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.