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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 8, amendement 12
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Il ne peut être fait recours à cette mission de médiation en cas de violences commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin ; »
La parole est à Mme Muguette Dini.
