Intervention de Annie David

Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 8

Photo de Annie DavidAnnie David :

Cet amendement est en tous points identique au précédent et très proche du premier. Je fais donc miens les arguments qui ont été fort justement développés pour justifier l’interdiction de la médiation pénale dans les cas qui viennent d’être cités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion