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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 11 bis A, amendement 57
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 57, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »
La parole est à Mme la rapporteur.
