Intervention de Annie David

Par cet amendement, nous souhaitons compléter les dispositions adoptées à l’article 14 du présent projet de loi concernant la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, en prévoyant que l’autorité administrative puisse délivrer aux personnes dont la vie commune a été rompue suite à des violences au sein du couple un titre pluriannuel. Il s’agit de laisser à ces victimes étrangères le temps de se rétablir après leur mise en sécurité, puis de se reconstruire.